Conditions Générales de Vente

Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de vente s’appliquent à la vente de Matériel par MA BATTERIE ELECTRIQUE, à tout Acheteur (« l’Acheteur »). Elles régissent les relations contractuelles entre les Parties. Toute commande de l’Acheteur entraine son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions qui prévaudront sur toutes autres conditions générales émises par l’Acheteur et plus généralement à tous documents ou toutes autres dispositions de l’Acheteur mêmes postérieurs.

L’Offre de MA BATTERIE ELECTRIQUE, telle que définie ci-dessous, le bon de commande et la facture ; ainsi que les présentes Conditions Générales de vente, y compris leurs avenants, et ses annexes, constituent l’intégralité du contrat entre MA BATTERIE ELECTRIQUE et L’acheteur et toutes autres conditions générales déclarations ou affirmations précontractuelles ne seront pas considérées comme en faisant partie. Toute modification du contrat ne pourra entrée en vigueur qu’avec l’autorisation expresse et écrite des Parties.

Définitions

« MA BATTERIE ELECTRIQUE » désigne la société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de VERSAILLES sous le numéro 939 920 724, dont le siège social est 12 avenue des pres – 78180 Montigny le bretonneux

« Cas de force majeure » désigne tout évènement résultant d’un grève, d’un confinement, d’émeutes, de troubles civils, d’une insurrection, d’un acte de terrorisme, avéré ou potentiel, d’une menace terroriste, d’un acte de guerre (que celle-ci ait, ou non, été officiellement déclarée) ou d’une guerre civile, d’une action belligérante similaire à un acte de guerre, d’imposition de sanctions, d’un embargo, d’une rupture des relations diplomatiques, d’un acte d’un parlement, d’un gouvernement, d’une agence ou d’un service de l’Etat (local ou national), d’un contamination nucléaire, chimique ou biologique, d’une catastrophe naturelle ou de toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable d’une Partie.

« Contrat » désigne le contrat de vente du Matériel entre MA BATTERIE ELECTRIQUE et L’acheteur, comprenant les conditions, l’offre commerciale de MA BATTERIE ELECTRIQUE ainsi que toute autre document ou annexe incorporé au contrat par les Parties.

« Frais » désigne les frais de services et/ou de transport (si applicable), tels que définis dans l’offre et dans les conditions de l’article 5.

« Jour(s) ouvré(s) » désigne les jours du lundi au vendredi, à l’exception des jours fériés.

« Livraison » désigne le transfert de possession du matériel à l’Acheteur sur le lieu de livraison ou de dépôt désigné par MA BATTERIE ELECTRIQUE.

« Matériel(s) » désigne tout matériel, de quelque nature qu’il soit, vendu par MA BATTERIE ELECTRIQUE à l’Acheteur.

« Offre » désigne l’offre de MA BATTERIE ELECTRIQUE, y compris le notes y afférentes et mises à jour, acceptées par l’Acheteur.

« Panne » désigne tout défaut ou dysfonctionnement de tout ou partie du matériel.

« Partie(s) » désigne MA BATTERIE ELECTRIQUE ou l’Acheteur.

« Semaine(s) » désigne un période de sept (7) jours calendaires consécutifs.

« Services » désigne les services relatifs au matériel devant être exécutés par MA BATTERIE ELECTRIQUE, y compris le cas échéant, l’installation, la mise en service, l’exploitation, la surveillance, la maintenance, le démantèlement et la désinstallation, tels que définis dans l’offre ou autrement convenu expressément entre les parties.

Produit

Les produits concernés sont des borne électriques portables pour véhicules automobiles, dont les caractéristiques essentielles sont décrites sur le site https://mabatterielectrique.fr/ ou sur les documents commerciaux de la société. Les photographies n'ont pas de valeur contractuelle.

Prix – Livraison

Les prix facturés sont ceux établis au jour de la commande sur la base de l’Offre de MA BATTERIE ELECTRIQUE. Ils sont valables, sauf mention expresse contraire dans l’Offre, pour une durée maximale de trente jours.

Tous les prix sont exprimés toutes taxes comprises. Les taxes sont appliquées selon la réglementation en vigueur.

Les Produits seront livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur dans l’Offre.

Le transport sera réalisé sous la responsabilité de MA BATTERIE ELECTRIQUE, mais aux frais exclusifs de l’Acheteur, sauf accord écrit contraire.

Ainsi le transport des Produits ainsi que tous les frais s’y rapportant directement ou indirectement, en ce compris à titre purement énonciatif, les frais d’assurances, de chargement, de déchargement et de livraison, seront à la charge exclusive de l’Acheteur.

Les délais de livraison ou d’installation des Produits mentionnés dans l’Offre sont indiqués en fonction de la disponibilité des approvisionnements, des stocks et ne constituent que de simples indications.

Sauf cas de force majeure, en cas de retard de livraison d’une durée supérieure à trente jours à la date indicative de livraison, l’Acheteur aura l’option d’annuler sa commande, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans pouvoir prétendre à quelques indemnités que ce soit.

L’Acheteur procèdera à une inspection visuelle complète raisonnable du Matériel lors de sa Livraison, et notifiera sans délai à MA BATTERIE ÉLECTRIQUE (en tout état de cause, dans un délai d’un (1) Jour Ouvré) toute pièce manquante et tout dommage ou défectuosité apparent.

A défaut, le Matériel sera réputé avoir été livré en bon état de marche, sans dommage ou défectuosité apparent, et présenter toute caractéristique satisfaisante.

Commande

Toute commande, y compris celle passée par téléphone ou par télécopie, doit faire l’objet d’une confirmation écrite par MA BATTERIE ELECTRIQUE.

Cette confirmation peut être formulée par tous moyens écrits et vaut acceptation de la commande.

En tout état de cause, la commande doit notamment mentionner : la quantité, le type de produit, le prix, les conditions de paiement, le lieu de la livraison s’il est autre que le lieu de facturation. Sauf mention expresse contraire, les conditions de paiement retenues sont celles stipulées dans les CGV en vigueur.

Une fois la commande confirmée dans les conditions du présent article, toute adjonction ou modification de la commande ne liera MA BATTERIE ELECTRIQUE que si elle l’a acceptée par écrit. L’Acheteur est seul responsable des données fournies.

MA BATTERIE ELECTRIQUE se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande en cas de litige avec l’Acheteur (notamment défaut de paiement antérieur).

Conditions de paiement

Sauf stipulation contraire ou accord préalable entre MA BATTERIE ELECTRIQUE et l’Acheteur figurant dans l’Offre, l’intégralité du Prix de la commande doit être réglée au moment de l’acceptation de l’Offre par l’Acheteur. L’exécution de la commande est suspendue au paiement intégral du Prix.

Le règlement de la commande s’effectue par virement bancaire sur le compte de MA BATTERIE ÉLECTRIQUE . 12

La commande sera validée et expédiée par MA BATTERIE ELECTRIQUE qu’après réception de l’intégralité du paiement effectué par l’Acheteur.

Droit de rétractation

L’Acheteur consommateur ou non professionnel, au sens du Code de la consommation, dispose d’un délai de rétractation de 14 jours selon les modalités prévues aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation.

Le droit de rétractation peut être exercé à l’aide du formulaire de rétractation disponible en Annexe 1 des présentes CGV, ou par toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

Un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l’Acheteur par

MA BATTERIE ELECTRIQUE.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge de l’Acheteur. Le produit doit être retourné neuf, dans son emballage d'origine.

En cas d’annulation de la commande par l’Acheteur après le délai légal de rétractation, ou en l’absence de délai légal de rétractation pour les Acheteurs professionnels, pour quelques raisons que ce soit hormis cas de force majeure des frais d’annulation de 100 € TTC seront appliqués.

Clause de réserve de propriété – transfert du risque

Les Produits resteront la propriété de MA BATTERIE ELECTRIQUE jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du Prix en principal et accessoires.

La réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques à l’Acheteur dès la mise à disposition des Produits conformément aux termes des CGV.

Toute cession par l’Acheteur de droits et / ou obligations découlant de la commande est subordonnée à l’autorisation préalable écrite de MA BATTERIE ELECTRIQUE.

L’Acheteur s’interdit en outre de revendre, de donner en gage ou d’affecter en garantie à quelque titre que ce soit, ou de transformer les Produits, jusqu’au règlement intégral du Prix et de ses accessoires, s’il y a lieu.

Le risque de perte et de détérioration sera transféré à l’Acheteur qu’au moment de la mise à disposition des Produits au lieu de livraison de celui-ci, indépendamment du transfert de propriété, et ce, quelle que soit la date de la commande et du paiement de celle-ci. L’Acheteur est tenu de prendre toutes les dispositions propres à garantir les Produits contre le vol, la perte ou la détérioration à compter du jour de leur mise à disposition.

Garanties légales

Tous les Produits bénéficient, de plein droit et sans paiement complémentaire, de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés (2 ans), prévues respectivement, aux articles L. 2174 et suivants du Code de la consommation et 1641 et suivants du Code civil.

Au titre de la garantie légale de conformité, MA BATTERIE ELECTRIQUE est responsable, visà-vis de l’Acheteur, des défauts de conformité du bien existant au moment de la vente.

L’Acheteur peut choisir entre le remplacement du bien ou sa réparation. Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’Acheteur pourra rendre le bien et se faire restituer le prix ou bien le garder et se faire restituer une partie du prix.

Au titre de la garantie légale des vices cachés, MA BATTERIE ELECTRIQUE est garant des vices cachés pouvant affecter le bien vendu et qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’Acheteur ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

L’Acheteur a deux ans à partir de la découverte du vice caché, pour rapporter le bien à MA BATTERIE ELECTRIQUE ou le prévenir par courrier recommandé avec avis de réception.

Il appartiendra à l’Acheteur de prouver que les vices existaient à la vente du bien et sont de nature à rendre le bien impropre à l’usage auquel il est destiné.

L’Acheteur a le droit de rendre la chose et se faire restituer le prix ou garder la chose et se faire rendre une partie du prix.

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par lettre recommandée ou par mail à l’adresse suivante : 12 avenue des pres 78180 Montigny le bretonneux  dans les délais susvisés.

Les Produits doivent être retournés dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Responsabilité

MA BATTERIE ELECTRIQUE est soumise à une obligation générale de moyen.

La responsabilité de MA BATTERIE ELECTRIQUE pourra être engagée en cas d’inexécution des prestations objet des présentes. Toutefois, la responsabilité de MA BATTERIE ELECTRIQUE n’est pas engagée en cas :

D’informations fausses, erronées ou incomplètes transmises par l’Acheteur ; o De manquement de l’Acheteur à ses obligations issues des présentes ; o De force majeure ; o D’usure naturelle du Produit ;

De mauvaise protection électrique de l’installation de l’Acheteur ;

De mauvaise utilisation, utilisation inadéquate, utilisation déraisonnable, ou encore anormale par l’Acheteur.

o

Dans tous les cas, si la responsabilité de MA BATTERIE ELECTRIQUE devait néanmoins être retenue, celle-ci sera limitée au plafond de garantie de ses polices d’assurance.

En tout état de cause, les dommages immatériels et/ou indirects (tels que notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive : manque à gagner, perte de profit ou perte de production, préjudice financier, commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, perte d’image de marque, perte de données, de fichiers ou de logiciels, réclamations de tiers, augmentation de charges) n’engageront pas la responsabilité de MA BATTERIE ELECTRIQUE.

Force majeure

MA BATTERIE ELECTRIQUE ne pourra être tenu pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations, telles que décrites dans les présentes CGV, découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme des événements de force majeure :

les catastrophes d’origine atmosphérique telles que le gel, la neige ou les pluies d’une exceptionnelle importance ou durée,

les barrières de dégel,

l’incendie, l’inondation ou l’explosion pour quelque cause que ce soit affectant le fabricant, o les grèves ou débrayages pouvant affecter le fabricant ou MA BATTERIE

ELECTRIQUE ;

MA BATTERIE ELECTRIQUE informera l’Acheteur dans les meilleurs délais des cas et événements ci-dessus énumérés.

Données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées aux Acheteurs sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de MA BATTERIE ELECTRIQUE chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées via le Site Internet répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données et notamment le RGPD, ainsi que toute autre disposition législative ou réglementaire en vigueur, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

L’Acheteur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

MA BATTERIE ELECTRIQUE invite les Acheteurs à prendre connaissance de la politique de confidentialité pour connaître les procédures applicables en la matière

: https://mabatterielectrique.fr/pages/politique-de-confidentialite

Clause attributive de compétence

En cas de contestation, L’Acheteur pourra contacter MA BATTERIE ELECTRIQUE par téléphone au 0139270756 ou par courrier : 12 avenue des pres 78180 Montigny le Bretonneux

Concernant les Acheteurs ayant la qualité de consommateurs, à défaut d’accord amiable, les réclamations ou contestations relatives à la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution, l’interruption ou la résiliation du présent contrat pourront être soumises à une médiation.

À défaut, ou en cas d’échec de la médiation, le tribunal compétent sera déterminé conformément aux dispositions légales.

Il est expressément précisé que pour les Acheteurs ayant la qualité de commerçant tous les litiges seront soumis aux tribunaux du ressort du Fournisseur.

Signature de l’Acheteur précédée de la mention « Lu et approuvé » BORDERAU DE RÉTRACTATION

A l’attention de la société MA BATTERIE ELECTRIQUE :

Numéro de bon commande :……………………………………………………………………...

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du produit cidessous :………………………………………………………………………………………...

Commandé le JJ/MM/AAAA/reçu le JJ/MM/AAAA

Nom/Prénom :…………………………………………………………………………………..

Adresse :………………………………………………………………………………………….

Fait le :…………………..

A :……………………..

Signature